Arrest de la cour de Parlement de Toulouse : qui fixe par provision les droits des Procureurs-Postulants aux Justices Royales Ordinaires, & aux Justices Banneretes : du 16 Juin 1783
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Corporate Authors: | France Parlement (Toulouse), France Sovereign (1774-1792 : Louis XVI), Culture Class Collection (University of Pennsylvania), French Culture Class Collection (University of Pennsylvania), Languedoc Pamphlet Collection (University of Pennsylvania) |
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Format: | Book |
Language: | French |
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[France] :
[publisher not identified],
[1783?]
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