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    Declaration du Roy, qui permet à ceux de ses Sujets, qui sont sortis du Royaume pour la Religion Pretenduë Reformée, & qui y reviendront, de r'entrer dans leurs biens, en satisfaisant par eux aux dispositions contenuës en ladite Declaration : Registrée en Parlement le vingt-six Janvier 1699
    Published 1699

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  2. 72
    Declaration du Roy, Donnée à Versailles le treizième jour d'Avril 1702 : Portant que la declaration de Sa Majesté du cinquiéme de May 1699 qui défend à ceux qui ont fait Profession de la Réligion Prétanduë Réformée d'aliéner leurs biens immeubles, & l'universalité de leurs meubles, sera éxécutée encore pendant trois années, qui finiront en mil sept cens cinq : Publiée en Parlement le premier de Juin 1702
    Published 1702

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  3. 73
    Arrest du Conseil d'Etat du Roy : Donné à Versailles le huitiéme jour de Decembre 1703 : Portant ce qui doit estre observé par ceux qui prétendent des droits sur les biens saisis ou confisquez pour fait de Religion : Extrait des Registres du Conseil d'Etat
    Published 1704

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  4. 74
    Declaration du Roy, Donnée à Versailles le premier Mars 1704 : Qui leve les sursoyances cy-devant faites aux Sujets de Sa Majesté d'aller dans la Principauté d'Orange : Publiée en Parlement le 17 d'Avril 1704
    Published 1704

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  5. 75
    Ordonnance de Nosseigneurs les Commissaires du Roi et des Etats : concernant l'administration & les administrateurs de la ville & communauté de tence diocese du Puy : du 30 Décembre 1782
    Published 1782

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  6. 76
    Arrest du Conseil d'État du Roi : qui, en autorisant la délibération prise par les Etats de la sénéchaussée de Toulouse le 23 décembre 1782, & l'Arrêté de ses Commissaires du 28 Janvier 1783, permet à ladite sénéchaussée d'emprunter deux cents mille livres pour la construction du chemin de Toulouse à Castres passant par Puylaurens : du 22 Février 1783
    Published 1783

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  7. 77
    Ordonnance de M. l'intendant : qui fait défenses à toutes sortes de Personnes d'empoisonner les eaux des Canaux, Fossés & Rigoles, de les troubler, d'en remuer la vase, de combler lesdits Fossés, Canaux & Rigoles; & qui contient d'autres dispositions relatives à l'exécution des Ouvrages entrepris par la Province, pour procurer la salubrité de l'air dans les Communautés riveraines des Etangs : du 27 Mai 1783
    Published 1783

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  8. 78
    Arrest du Parlement de Toulouse : qui casse l'ordonnance rendue le 19 septembre 1778, en matiere de police, par le sieur Escalle, viguier de la ville de Bedarrieux; lui fait inhibitions & défenses d'en rendre à l'avenir de semblabes; & ordonne l'exécution des jugements de police rendus les 18, 23 septembre & 10 octobre 1778, par les officiers municipaux & policiens de ladite ville de Bedarrieux : du 16 juin 1780
    Published 1780

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  9. 79
    Arrest du Conseil d'État du Roi : portant réglement pour les elections Consulaires de la Ville d'Albi : du 21 Mars 1783
    Published 1783

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  10. 80
    Arrest du Conseil d'État du Roi : qui casse & annulle les arrêts du Parlement de Toulouse des 19 Février & 29 Juillet derniers, ensemble la Plainte présentée audit Parlement, & tout ce qui s'en est ensuivi ou auroit pu s'ensuivre : Fait défenses au Parlement de Toulouse de rendre de pareils Arrêts à l'avenir, & aux Officiers du Préfidial de Carcassonne de s'y pourvoir pour raison des contestations concernant la préséance : du 20 Septembre 1783
    Published 1783

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