Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2021 (version abrégée) Cadre Inclusif sur le BEPS : Action 5 /
Dans le cadre du standard minimum de l'Action 5 du Projet BEPS, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l'érosion de la base et le transfert de bénéfices (BEPS) se sont engagés à lutter contre les pratiques fiscales dommageables en mettant l'accent sur l'amélioration de la tra...
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Corporate Author: | |
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Format: | Electronic Book |
Language: | French |
Published: |
Paris :
OECD Publishing,
2022
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Series: | Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
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Subjects: | |
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